Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation, il a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13-5-26, n°24-17951) que l’indemnité...

Lire la suite

Un salarié, engagé en qualité de chef des ventes par une société B en 1998, saisit la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail en juillet...

Lire la suite

Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). L’employeur a l’obligation d’engager ces négociations périodiques avec les organisations syndicales...

Lire la suite