L’employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-42368). Autrement dit, l’employeur peut unilatéralement mettre en place des entretiens ou des tests d’évaluation....

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Dans une décision importante en date du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens...

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L’employeur peut décider d’inclure dans le contrat de travail une clause de dédit-formation. Une telle clause ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (art. L 6325-15 du code du travail). Il en est de même pour l’avenant au contrat...

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Un salarié est engagé comme plombier dans une entreprise le 1er décembre 2016. Le 1er février 2018, il est arrêté pour maladie. Il est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant...

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Dans le cadre d’une grève, les parties peuvent décider de mettre fin au conflit en signant un protocole de fin de conflit ayant pour objectif de régler les conséquences de la grève : la satisfaction totale ou partielle des revendications, le paiement...

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