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Top articles
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Ma fiche de paie décryptée par FO
La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche...
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Fortes chaleurs : deux textes applicables au 1er juillet 2025
Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail au-delà de laquelle le salarié peut cesser son activité, certaines des dispositions du Code du Travail consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail...
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RQTH et retraite : tout connaître sur les impacts
Qu’est-ce que la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle n’est pas obligatoire, mais elle vous permet...
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Menace sur les CESER : FO interroge le Premier ministre
Lors d’un débat au CESE auquel prenait part le Premier ministre hier, Force ouvrière a interrogé le chef du gouvernement sur la situation des CESER. A l’Assemblée nationale la semaine dernière, la commission spéciale réunie pour examiner le projet de...
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Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
QVCT : de quoi s'agit-il ? Le terme QVCT désigne une démarche collective que peut mener une entreprise, une association ou une structure publique et qui répond aux finalités ci-dessous : une ambition conjointe : améliorer le travail dans le but de développer...
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Prise d’acte du salarié protégé : la qualité de salarié protégé ne fait pas tout !
Un salarié, fût-il protégé, demeure un salarié et ne peut pas échapper au pouvoir de direction de l’employeur. Il convient pour un tel salarié de ne pas brandir sa qualité de salarié protégé, à tort et à travers, car le résultat peut décevoir. Dans un...
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Harcèlement moral au travail : définition et charge de la preuve.
Le harcèlement moral est avéré lorsqu’il existe des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale,...
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Rupture d’une période d’essai après son terme : après l’heure, ce n’est plus l’heure !
La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de celle-ci, le contrat de travail devient définitif. Toute rupture subséquente doit donc suivre la procédure de licenciement...
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Règlement intérieur et action du syndicat
L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...
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Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples !
. La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont...
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Licenciement pour inaptitude : quand le vice n’est qu’apparent
L’articulation entre l’inaptitude d’un salarié et la procédure de licenciement peut dérouter, entre les conséquences diverses selon l’avis émis par le médecin du travail, et la teneur de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur. Un arrêt...
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Sanction pécuniaire : employeur, un rappel à l’ordre s’impose !
Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui...
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Contingent d’heures supplémentaires : piétiner le repos du salarié, mauvaise idée !
L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies,...
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L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter. En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535). En l’espèce, une convention...
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Formation et temps de travail : assimilé ne veut pas dire être
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient...
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Géolocalisation : tout n’est pas permis !
Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure. Outre l’information personnelle des salariés concernés par le dispositif ou susceptibles de l’être (l’information...
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Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos. En l’espèce,...
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Utilisation des heures de délégation : doit-on informer l’employeur ?
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures. Attention,...
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Forfait jours, encore !
Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté ! Un salarié a conclu en octobre 2016 une convention de forfait jours avec son employeur selon les termes...
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Clause de mobilité : un refus peut coûter cher !
La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise. La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non...
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La contestation de l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié ! Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 19 août 2019, après plus de treize ans d’ancienneté. Il saisit le conseil de prud’hommes en contestation...
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Le congé maternité : une protection absolue contre le licenciement
Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4). Au cours de cette période, il est interdit à l’employeur de notifier à sa salariée son licenciement,...
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La privation de repos : un sujet à part
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires de la violation du temps de repos du salarié durant l’exécution du contrat de travail, une fois que ce dernier a été...
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Mi-temps thérapeutique et congés payés
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence...
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Travailleurs handicapés et licenciement
Un salarié handicapé peut être licencié, mais uniquement pour des motifs légaux tels qu’un motif économique, une faute grave, ou une impossibilité de reclassement après un accident du travail . Le licenciement ne peut jamais être motivé par le handicap...