Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Par arrêt du 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre...

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Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée...

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Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation...

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De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de...

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La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son...

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