Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant (Art. L. 3142-16 à L. 3142-27 et art. D. 3142-7 à D. 3142-13 du Code du Travail) , lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant...

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Le législateur a prévu un mécanisme de conclusion des accords collectifs particulier dans les très petites entreprises (TPE). Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble...

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