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Qui peut bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ?
Pour être concerné, il faut :
- Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit privé dont il y a démission ;
- Peu importe que le contrat soit à temps complet ou partiel.
Ce n’est pas possible si :
- Il y a rupture du contrat à durée déterminée, ou un contrat de travail temporaire ;
- Vous êtes agent public, titulaire ou non ;
- Vous êtes travailleur indépendant (non salarié) ;
- Vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans). C'est notamment votre cas si vous avez été salarié d'un ministère, d'un établissement public administratif ou d'une entreprises telle que la SNCF, EDF, La Poste, etc. relevant des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail.
Pour démissionner pour cause de reconversion professionnelle et ainsi pouvoir toucher une allocation chômage, il faut remplir plusieurs conditions.
- Justifier de 5 ans d’activité salariée continue
Il faut justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois (soit 5 années) qui précèdent votre démission.
Ces 1300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. De plus, les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
- Demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner
Cette étape obligatoire et préalable à la démission permet de bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer le projet, étudier les dispositifs alternatifs à la démission qu’il est possible de faire valoir pour mettre en œuvre le projet et établir le projet.
Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :
- L’APEC pour les salariés cadres ;
- Les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
- Les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.
- Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet
Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée "Transition Pro") .
Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.
Il faut par exemple prouver que la formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.).
- Déposer une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation
En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet, il faut disposer d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour s’inscrire à France travail et déposer une demande d’allocation chômage.
Ce délai de 6 mois n’a pas pour effet d’allonger le délai de 12 mois à compter de la démission pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.
- Remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est possible de bénéficier de l'allocation chômage.
La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.
La réalité de ces démarches est contrôlée par France Travail dans les 6 mois suivants l’ouverture de droit.
Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage.