La mise à la retraite d'un salarié

Lorsque le salarié atteint un âge déterminé, en principe fixé à 67 ans, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une mise à la retraite, sans que cette rupture ne soit constitutive d’un licenciement. Jusqu’à ses 70 ans, une procédure est toutefois prévue afin de permettre au salarié qui le souhaite de s’opposer à sa mise à la retraite.

La mise à la retraite donne lieu au versement d’une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A partir de quel âge la mise à la retraite est-elle envisageable ?

Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible

Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d’un salarié avant l’âge de 67 ans. Par dérogation toutefois, dans des situations particulières de préretraite mentionnées à l’article L. 1237-5 du code du travail, une mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein est possible avant 67 ans et au plus tôt à l’âge d’ouverture du droit à la retraite.

• Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à une pension de vieillesse (une « retraite ») ne peut entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail (communément appelée « clause couperet ») contraire est nulle. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 1998, dans la mesure où cette disposition n’a été édictée que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.

• L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise lorsque la mise à la retraite concerne un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un membre de la délégation du personnel du comité social et économique - CSE -), quel que soit son âge.

Une mise à la retraite avec l’accord du salarié

La mise à la retraite d’un salarié est possible, avec son accord, à partir de 67 ans, c’est-à-dire l’âge de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres d'assurance vieillesse.

S’il souhaite mettre le salarié à la retraite, l’employeur doit respecter une procédure précise. Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, il doit interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Bien que la loi ne le précise pas, et pour éviter toute difficulté, l’employeur a intérêt à formuler cette demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra procéder à la mise à la retraite du salarié.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l’a interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit. S’il le souhaite, il pourra réitérer sa demande l’année suivante, en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié). Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de ses 67 ans, par exemple pour améliorer ses droits à retraite, il pourra le faire jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

A partir de 70 ans

L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite dès lors que celui-ci a au moins 70 ans, sans possibilité pour le salarié de s’y opposer.

Quelle est la procédure ?

Sous réserve de la procédure d’interrogation du salarié de moins de 70 ans mentionnée ci-dessus, le code du travail n’impose aucune procédure particulière pour une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Cette mise à la retraite ne constituant pas un licenciement, il n’y a donc lieu ni à convocation à un entretien préalable, ni à notification de la mise à la retraite par lettre recommandée. Toutefois, dans un souci de prévenir tout litige sur ce point, il est conseillé de notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit également se référer aux dispositions de la convention collective ou du contrat de travail, qui peuvent lui imposer le respect d’une procédure particulière (entretien, délai de prévenance, notification de la décision, etc.).

Le préavis

L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir un préavis de mise à la retraite plus favorable pour le salarié, c’est-à-dire un préavis plus long. A défaut de disposition spécifique prévue par la convention collective en cas de mise à la retraite, c’est, lorsqu’il existe, le préavis conventionnel de licenciement qui s’applique, dès lors qu’il est plus favorable pour le salarié que le préavis légal.

L’indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de mise à la retraite d’un montant supérieur, c’est elle qui sera versée (pas de cumul entre les différentes indemnités).

Indépendamment des éléments de rémunération qui lui restent dus (salaire, paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires, etc.), le salarié a également droit, le cas échéant, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’une mise à la retraite :  

• A une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés non pris ;
• A une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’employeur prend l’initiative de le dispenser de préavis (sur le préavis, voir ci-dessus) ;
• Au versement des droits acquis au titre de l’intéressement, de la participation, des dispositifs d’épargne salariale et du compte épargne-temps.