Liquidation judiciaire : quels sont les droits du salarié ?

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Il s’agit d’une étape mise en place afin de mettre fin juridiquement à l’existence de l’entreprise. La liquidation peut être amiable, lorsque les associés décident communément de cesser l’activité de l’entreprise. Il peut aussi s’agir d’une liquidation judiciaire, intervenant en cas de cessation des paiements et d’impossibilité de redressement.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant reste à la tête de son entreprise. Cependant, il est placé sous tutelle du juge. Que ce soit avec ou sans l’accord de l’employeur, la procédure de liquidation peut aboutir à la cession totale ou partielle de l’entreprise.

Mentionnées dans la liste suivante, les conséquences sur les salariés sont variables :

• Le transfert des contrats de travail et de l’ensemble des droits acquis qui y sont relatifs en cas de cession de l’entreprise.
• Le licenciement économique peut être décidé par le juge-commissaire dans le cadre du plan de cession pour garantir la pérennité économique de la reprise.

Comment se passe une cessation d’activité pour les salariés ?

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal prononce la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. Toutefois, une autorisation de poursuite exceptionnelle de l’activité peut être accordée.

La cessation de l’activité d’une entreprise entraine la suppression des postes de travail et la rupture des contrats de travail. Cependant, comme prévu dans la liste suivante, deux situations peuvent se présenter en ce qui concerne le sort des salariés pendant une procédure de liquidation judiciaire :

• L’employeur est soumis à l’obligation de reclasser les salariés. Avant de procéder au licenciement, il doit émettre une proposition écrite et précise de postes disponibles au sein du groupe.
• Si le reclassement est impossible, le liquidateur se charge du licenciement des salariés pour motif économique dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire. L’autorisation du juge-commissaire n’est pas nécessaire.

Le salarié bénéficie-t-il d’un droit de préavis ?

Dans le cadre de la rupture de contrat de travail relative à la liquidation judiciaire, chaque salarié bénéficie du droit de préavis, dont le délai varie selon l’ancienneté :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : la durée de préavis est définie soit par accord collectif, soit par une convention collective. Elle peut également dépendre des règles relatives au type d’activité.
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée du préavis est de 1 mois.
• Au moins 2 ans d’ancienneté : le délai de préavis est de 2 mois.

Cependant, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’employeur dispense généralement les salariés d’effectuer le préavis.

Au terme du préavis de licenciement, le salarié bénéficie de certains droits. Concernant le solde de tout compte après la liquidation judiciaire, celui-ci comprend les sommes mentionnées dans la liste ci-après :

• Arriérés de salaire ;
• L’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité de compensation des congés payés ;
• D’autres primes éventuelles auxquelles les salariés ont droit.

En cas de dispense de préavis, le salarié perçoit aussi une indemnité compensatrice de préavis.

Que se passe-t-il pour un salarié non payé ?

Si les créanciers de l’entreprise débitrice doivent déclarer leurs créances, cela n’est pas le cas pour les salariés, même ceux licenciés avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Cependant, en cas de liquidation judiciaire, il peut arriver qu’un salarié soit non payé pour cause de ressources insuffisantes. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire émet une demande auprès du liquidateur judiciaire pour déposer une demande d’avance auprès de l’AGS, l’association gérant le Fonds de Garantie des Salaires.

Les sommes garanties par l’AGS sont celles prévues dans la liste suivante :

• Les salaires ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les indemnités de préavis en cas de dispense par l’employeur ;
• Les indemnités de congés payés ;
• D’autres éventuelles sommes rajoutées par le Tribunal (prime à la création d’entreprise, sommes dues au titre de l’intéressement, etc.).

Les sommes dues prises en charge par l’AGS (article L. 3253-8 du Code du travail) :

• Celles dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation.
• Celles dues pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le juge lors du prononcé de liquidation judiciaire et celles dues dans les 15 jours à compter de la fin de ce maintien d’activité.