utilisation et surveillance de la messagerie professionnelle

Ce qu’il faut savoir sur la surveillance de la messagerie professionnelle 

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (2017)

En 2007, un employé roumain avait été licencié par son employeur pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Il avait alors contesté son licenciement auprès des juridictions roumaines qui l’avaient débouté, puis auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) qui avait confirmé cette décision en 2016 - les deux juridictions jugeant que l’ex-employé n’avait pas respecté le règlement de l’entreprise.  

De nouveau saisie en 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a cette fois-ci jugé que l’employeur n’avait pas respecté le droit à la vie privée de son ex-employé puisqu’il ne l’avait pas prévenu de cette surveillance. 

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vise à harmoniser les législations européennes et ne touche en rien les pratiques de la législation française.

La jurisprudence française

La jurisprudence française est claire sur les conditions et dispositifs de la surveillance de la messagerie professionnelle :

• L’employeur doit consulter et informer les salariés et leurs représentants sur les méthodes mises en place pour le contrôle de la messagerie professionnelle
• Il doit déclarer ces mesures à la CNIL : outils de mesure de la fréquence, outils d’analyse des pièces jointes, filtres anti-spams, modalités d’archivage, durée de conservation…

Article L.1121-1 (jurisprudence 14 et 15) du Code du travail.

Le salarié peut utiliser sa messagerie professionnelle à des fins personnelles

En effet, un employé peut se servir de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, mais de façon modérée. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) précise à ce propos que “l’utilisation, sur les lieux de travail, des outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée.” 

La mention « personnel » doit être précisée dans l’objet du courriel

La CNIL souligne aussi que la mention “personnel” doit être précisée dans l’objet du courriel. Ainsi “tout ce qui n’est pas identifié comme “personnel” est réputé être professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder librement.”