Signature et paiement du solde de tout compte

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte, qui est établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. (Article L.1234-20 du Code du travail).

La signature du solde de tout compte

La signature du solde de tout compte n’est pas obligatoire. Le signer signifie que vous reconnaissez exact et complet le montant y figurant. Lorsqu’il est signé, vous disposer d’un délai de 6 mois pour le contester.

Il vous est donc tout à fait possible de refuser de signer le solde de tout compte si vous estimez qu’il contient des erreurs ou des oublis. En refusent de le signer, cela vous permet d’avoir un délai de 3 ans pour le contester.

Le paiement du solde de tout compte

Le solde de tout compte doit obligatoirement être payé par l’employeur, que vous ayez signé ou non le document.

Il vous est même possible d’encaisser le solde de tout compte sans que cela vous empêche de le contester par la suite.