La présomption de démission, mécanisme d’imputabilité de la rupture au salarié, a été instaurée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, portant les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle remet...

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Oui, malheureusement. Dans une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a admis que lorsque le repos hebdomadaire est fixé un autre jour que le dimanche, il n’est pas nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs...

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Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle. Un salarié ayant conclu une convention de rupture conventionnelle le 10 mars 2020, signe avec son employeur une transaction un mois plus tard. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande...

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Alors que la liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée à la fois par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise dans notre Constitution) et par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...

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