CDD : ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises.

Quelle est la durée minimale et la durée maximale d'un CDD ?

La plupart du temps, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. Dans la plupart des cas, la durée d'un CDD ne peut pas excéder 18 mois. Cette période est ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD embauché dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export.

Pour le moment, un CDD peut être renouvelé deux fois mais la durée totale de ces contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant c'est-à-dire qu'un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois. Pendant longtemps, le CDD n'était renouvelable qu'une seule fois. La durée maximale d'un CDD ainsi que le nombre de renouvellements peuvent être différents du cadre prévu ci-dessus en cas d'accord au niveau de la branche professionnelle.

Dans certaines situations – comme le CDD de mission – le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance comme avec le contrat de projet (nouveauté mise en place par la loi Travail) qui n'est pas considéré comme un CDI car il ne donne pas droit à la prime de précarité.

Quel est le salaire d'un CDD ?

Les salariés en CDD possèdent exactement les mêmes droits que les salariés en CDI : rémunération, congés payés, etc. Le non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement. Par conséquent, le montant du salaire d'un salarié en CDD va dépendre essentiellement du poste qu'il occupe.

Comment se déroule le renouvellement d'un CDD ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois. Il est possible si une clause du contrat le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant l'expiration de son contrat de travail. Dans le cas où le CDD se poursuivrait sans modification du contrat de travail, il se transforme implicitement en CDI. 

Les ordonnances visant à réformer le Code du travail modifient les conditions de renouvellement d'un CDD. Désormais, les conditions de renouvellement peuvent être modifiés via des négociations de branche. Ces dernières peuvent déterminer le nombre maximum de renouvellement, le délai maximum d'un CDD ou le délai de carence. En l'absence d'accord ou de convention, les durées et nombres de renouvellements prévus dans le cadre général s'appliquent.

Comment rompre un CDD ?

Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. Selon la situation, la rupture du CDD est possible.

• > Le salarié quitte son CDD pour un poste en CDI.
• > Un accord intervient entre les parties.
• > Faute grave de l'une des parties.
• > Force majeure.

En dehors de ces situations, la partie à l'initiative de la rupture peut avoir à verser des dommages et intérêts à l'autre. À contrario d'un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée déterminée est plus compliquée. De plus, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI.

Si un salarié prouve qu'il a trouvé un CDI dans une autre structure, il a le droit légitime de démissionner de son CDD mais pour cela, il doit écrire une lettre de démission d'un CDD à son employeur et respecter un délai de préavis. Dans ce cas-là, il ne peut pas percevoir la prime de précarité. De plus, un salarié en CDD ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour quitter son poste. Ce mode de rupture de contrat de travail est réservé au CDI. De même, les employeurs ne peuvent inclure des CDD dans les ruptures conventionnelles collectives (une nouveauté de la réforme du Code du travail par ordonnances).