Le congé sabbatique

Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). À défaut de convention ou d’accord, la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.

Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.

Les principes d’ordre public

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie :

• D’une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle. Le cas échéant, pour apprécier la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, il est tenu compte de l’ancienneté du salarié acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail ;
• Et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un CPF de transition professionnelle d'une durée d'au moins six mois.

Quelle en est la durée et quels sont les effets sur le contrat de travail ?

Durée du congé sabbatique 

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu. Aucune rémunération n’est donc due par l’employeur au salarié. Ce dernier peut toutefois demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus ; les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord collectif, les congés payés annuels dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, et sur 6 années au maximum. Si le salarié fait usage de cette possibilité, il percevra alors, au moment de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice calculée comme en matière de congés payés.

Quelle peut être la réponse de l'employeur ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande de congé sabbatique, l’employeur est tenu d’informer le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande. Ces dispositions sont d’ordre public.

Refus

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique s’il estime, après avis, du comité social et économique (CSE), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

Quelle est la situation du salarié à l’issue du congé ?

À l'issue de ce congé, les dispositions suivantes s’appliquent (ces dispositions sont d’ordre public) :

• le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur (entretien mentionné au I de l'article L. 6315-1 du Code du travail), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnel (CEP). Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Le salarié en congé sabbatique ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé. Un tel retour anticipé dans l’entreprise reste toutefois possible avec l’accord express de l’employeur.

Pendant son congé sabbatique, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.