Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

13 Décembre 2024

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale.

Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

Primes d'incitation au départ volontaire
Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

Mise en place d’un PSE par accord Collectif

L'accord PSE doit être discuter et négocier avec les syndicats représentatifs de l’entreprise. Pour être valide il doit avoir été ratifier par les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles du CSE (Comité Social et Economique).

Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

Mise en place d’un PSE par décision unilatérale de l’employeur

Le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

Transmission des documents à la Dreets

L'employeur doit informer la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)) de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE. Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure à la Dreets.

Si la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applqiue. Lemployeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements. Si la Dreets invalide l’accord PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur en peut pas notifier les licenciements.

Contestation d’un PSE

Les ou les salariés concernées ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

La contestation peut porter sur les motifs suivants :