le contrat d'apprentissage

Qu’est qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.

Quel âge pour être apprenti ?

Pour avoir le statut d’apprenti, il faut avoir au minimum 16 ans et maximum 29 ans ou 35 ans pour certains cas.

En effet, l’apprenti doit avoir minimum 16 ans et avoir terminé son année de 3^ème. Il doit aussi avoir 29 ans maximum. Cependant, certaines exceptions existent pour les apprentis âgés entre 29 et 35 ans :

• Si l’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
• Si le précédent contrat de l’apprenti est rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
• Si le précédent contrat de l’apprenti est rompu pour inaptitude physique temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

De plus, des dérogations à l’âge maximum sont possible dans certains cas :

• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
• L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme ;
• L’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau ;
• L’apprenti n’a pas obtenu son diplôme et conclu un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.

Comment conclure un contrat d’apprentissage ?

Etablissement du contrat :

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

• Le nom et prénom de l’employeur ;
• L’effectif de l’entreprise ;
• Le diplôme ou titre préparé par l’apprenti ;
• Le salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage ;
• Le nom et prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
• L’attestation de l’employeur précisant que le maitre d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
• Les conditions de déduction des avantages en nature.

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti. Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.

Si l’employeur est un ascendant de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l’employeur. Elle précise les engagements des parties. Elle est l’équivalent du contrat d’apprentissage. Elle devra être signée par l’apprenti et le directeur du CFA.

Quel est le salaire de l’apprenti ?

L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2^ème année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantage en nature prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75% du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Quels sont les congés payés de l’apprenti ?

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année ^précédente, l’apprenti peut demander des supplémentaire sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge est examinée au 30 avril de l’année précédant la demande.

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précèdent. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Un apprenti peut bénéficier d’un congé pour maternité/paternité. Il a aussi droit aux mêmes congés que tout autre salarié, c’est-à-dire pour mariage ou Pacs et pour le décès d’un membre de la famille.

L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraine pas de perte de salaire.

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise :

• Dans les 45 premiers jours : il peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
• Après les 45 jours : Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants :

• Accord commun entre l’employeur et l’apprenti ;
• Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur ;
• Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats ;
• Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel ;
• En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.

Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :

• Brutalité ;
• Violences physique ou morale ;
• Insultes, humiliations ;
• Non conformité des installations de l'entreprise ;
• Harcèlement moral ;
• Harcèlement sexuel.

Lorsque l’inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.

Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). L'employeur est informé de la suspension du contrat.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.

Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.