Jour de fractionnement de congé payé

Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (CP) dont 4 semaines qui doivent être prises pendant la période légale de prise des congés. Cependant, lorsque les salariés n’ont pas pris la totalité de leurs jours de repos durant cette période, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif des congés fractionnés.

Les jours de fonctionnement, ou congés de fractionnement, permettent ainsi d’inciter les salariés à prendre leurs congés payés en dehors de la période légale de prise des congés et d’assurer ainsi un meilleur roulement entre les salariés.

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?

Selon le Code du travail, les jours de fractionnement constituent des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’ils décident de fractionner leurs congés. Ces jours donnent également droit à une indemnité de congés payés calculée selon les mêmes règles que les congés classiques.

En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés doit être pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de chaque année. Ainsi, le salarié dispose de 24 jours ouvrables à prendre au cours de cette période comme il le souhaite.

À noter que le 1er juin constitue la date par défaut du début de la période de référence pour les congés, sauf disposition différente prévue par accord d'entreprise ou accord de branche.

Ces règles diffèrent de celles applicables dans la fonction publique, qui dispose de son propre système de gestion des congés.

Qui a le droit aux de fractionnement ?

Lorsque le congé principal n’est pas pris dans sa totalité au cours de cette période, tout salarié, quelle que soit l'ancienneté et le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel), peut bénéficier de jours de fractionnement, c'est-à-dire d'obtenir des jours de congés supplémentaires :

À noter que la fonction publique applique des règles spécifiques concernant le fractionnement des congés pour les agents publics.

Comment obtenir des jours de fractionnement ?

L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande du fractionnement du congé principal, à poser entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril. Toutefois, lorsque l'employeur est à l'initiative de la demande, ce dernier doit obtenir l'accord individuel du salarié (article L. 3141-19 du Code du travail).

Pour bénéficier du fractionnement des congés payés, le salarié doit :

• Prendre au moins 12 jours de congé entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre ;
• Avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;
• Avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris.

Dans la fonction publique, les règles de fractionnement sont définies par décret pour chaque versant (État, territorial et hospitalier). Bien que les principes généraux soient similaires pour tous les agents publics, les modalités précises peuvent donc varier selon le versant et l'administration concernée.

Comment se calcul les jours de fractionnement ?

Le calcul des jours de fractionnement acquis s’établit en fonction des jours restants à poser, autrement dit, en fonction des congés payés non pris. Par conséquent, lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période de prise de congés payés, il aura droit à :

• 0 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est inférieur à 3 jours ;
• 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est compris entre 3 et 5 jours ;
• 2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à 6 jours.

Exemple : un salarié qui dispose de 24 jours ouvrables de congés payés décide de poser 18 jours de repos pendant la période légale de prise de congés payés, soit entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. À l'issue de cette période, il lui reste 6 jours de congés payés à prendre entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril de l'année suivante. Par conséquent, ce dernier peut obtenir 2 jours de congés supplémentaires.