Le CDI intérimaire

Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.

Comme pour le contrat de travail temporaire classique, la conclusion d'un CDI intérimaire se traduit par la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'entreprises utilisatrices uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Le CDI ainsi conclu comporte des périodes d'exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de mission (« périodes d'intermission »), assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » et à l'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

Les dispositions applicables à ces contrats figurent aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du Code du travail.

Qu’est-ce que le CDI intérimaire ?

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec un salarié un CDI pour l'exécution de missions successives. Le contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ce contrat de travail est régi par les dispositions du Code du travail relatives au CDI, sous réserve de certaines dispositions spécifiques au CDI intérimaire.

Ainsi, un salarié sous CDI intérimaire est un salarié embauché et rémunéré par une ETT qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.

Le CDI intérimaire doit prévoir le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu des rémunérations versées au cours de cette période.

Conclu en dehors du cadre légal fixé par le code du travail ou les conventions ou accords de branche étendus le cas échéant applicables, le contrat peut être considéré comme un CDI auprès d'un utilisateur.

Que contient le CDI intérimaire ?

Le CDI intérimaire est un contrat écrit qui comporte notamment les mentions suivantes :

• L'identité des parties ;
• Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
• Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
• Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
• La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié,
• Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
• Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
• L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

Comment se déroulent les mises à disposition des salariés titulaire d'un CDI intérimaire ?

Le salarié qui a conclu un CDI intérimaire avec l'entreprise de travail temporaire effectue des missions dans les mêmes conditions qu'un salarié intérimaire.

Chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice (son contenu obligatoire est le même que celui du contrat de mise à disposition pour un salarié sous contrat de mission) et l'établissement d'une lettre de mission par l'entreprise de travail temporaire (son contenu obligatoire est le même que celui du contrat de mission et elle doit également être transmise au plus tard dans les deux jours suivant le début de la mission).

La lettre de mission ne peut pas prévoir de période d'essai (les articles L. 1251-14 et L. 1241-15 ne sont pas applicables au salarié sous CDI intérimaire).

La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).

Lorsque l'utilisateur continue à faire travailler l'intérimaire après la fin de la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat de mise à disposition, cet intérimaire est réputé lié à l'utilisateur par un CDI.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le contrat de mise à disposition ?

Le contenu obligatoire du contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice est le même que celui du contrat de mise à disposition pour un salarié sous contrat de mission.

Le contrat de mise à disposition doit comporter les mentions suivantes :

• Le motif du recours à un salarié temporaire ;
• Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ;
• Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31 du Code du travail.

Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition :

• Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
• La qualification professionnelle exigée ;
• Le lieu de la mission ;
• L'horaire de travail ;
• La nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser et, le cas échéant, l'indication que ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
• Le montant de la rémunération que percevrait après période d'essai dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• Le nom et l'adresse de l'organisme qui a délivré une garantie financière à l'entreprise de travail temporaire.

Quels sont les droits collectifs du salarié intérimaire

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible pour la mise en place du comité social et économique.

Pour les salariés sous CDI intérimaires, cette ancienneté est appréciée en totalisant les périodes de mission et d'intermission.

Le salarié intérimaire exerce ses droits collectifs dans l'entreprise de travail temporaire et peut aussi se faire représenter dans l'entreprise utilisatrice.

Il est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise utilisatrice proportionnellement à son temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu'il remplace un salarié absent.