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Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenu à l'occasion de tout contrat de travail.
Il peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Quel salarié peut saisir le conseil de prud’homme ?
Il est possible de saisir le conseil de prud'hommes si il y a un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
- Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
- Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.
Pour quels litiges saisir le conseil de prud’hommes ?
Il est possible de recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
- À une rupture du contrat de travail
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
- À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
- À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au conseil de prud’hommes ?
Pour effectuer votre demande, il faut présenter une requêtepapier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l’employeur.
La requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
La demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
- Les coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des prétentions (sommes réclamées).
La demande doit être accompagnée des pièces que souhaitant être invoquer à l'appui des prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Il faut déposer ou envoyer la requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Faut-il être saisi d’un avocat au conseil de prud’hommes ?
Non, il est possible de se présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, de son époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Il est aussi possible de recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter.
Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si un avocat est choisi, il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un défenseur syndical peut également représenter ou assister à titre gratuit.