Les recours face à une discrimination à l'embauche

Vous pensez être victime de discrimination à l’embauche ? Il est possible de réagir. Il existe plusieurs recours légaux tout en ayant la possibilité d’être accompagné et conseillé dans sa démarche.

Le recours civil

Il y a un délai de 5 ans pour agir (article 8 du Code de procédure pénale).

1. Déposer le recours devant le conseil de prud’hommes

Bien que le contrat de travail n’ait pas encore été signé, si vous pensez être discriminé à l'embauche, vous pouvez déposer un recours devant le conseil de prud’hommes, qui est le juge « naturel » du travail.
Tout candidat écarté pour des motifs discriminatoires peut donc le saisir pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour être accompagné et/ou conseillé, vous pouvez contacter :

• Le Défenseur des droits ;
• Les associations de lutte contre les discriminations ;
• Les organisations syndicales ;
• L’inspecteur du travail. 

L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.

2. Présenter au juge les éléments supposant la discrimination

En cas de discrimination à l'embauche, vous devez présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte.

3. L’auteur supposé de discrimination est reçu par le juge pour justifier sa décision

Au vu de ces éléments, l’auteur supposé de discrimination à l'embauche doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

4. Le juge prend une décision

Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.
Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.

Le recours pénal

Il y a un délai de 3 ans pour agir (article 1134-5 du Code du travail).

En cas de discrimination à l'embauche, un recours pénal est également possible. Vous pouvez déposer plainte auprès :

• Du Procureur de la République ;
• Du commissariat de police ;
• De la gendarmerie ;
• Ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Cela permet de sanctionner pénalement ces agissements par le tribunal correctionnel.

Qui contacter ?

Le défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité. Il a repris, sur ce point, les missions auparavant dévolues à la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » (Halde). Il est gratuit.

Lorsque le Défenseur des droits estime que la réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination appelle une intervention de sa part, il l’assiste dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas.

Attention : la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

Les associations de lutte contre les discriminations

En cas de discrimination à l'embauche, il est possible de demander conseil à une association dont l’objet est de combattre les discriminations.
Avec un accord écrit, cette association peut agir devant la juridiction pénale.
Il y a une liberté d’intervenir à l’instance engagée par l’association et d’y mettre un terme à tout moment.

Les associations de lutte contre les discriminations – régulièrement constituées depuis au moins 5 ans – peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d’un ou d'une candidate à un emploi.

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l’action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations œuvrant dans le domaine du handicap.

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l’entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, y compris en faveur d'un candidat à un emploi.

En cas de discrimination à l'embauche, le syndicat doit notifier par écrit son intention d’exercer l’action en justice. Il peut agir sans le mandat, sous réserve que la personne concernée n’y soit pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

Il y a une liberté d’intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte. En cas d’atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires (mais également de faits de harcèlement sexuel ou moral) en matière d’embauche notamment, ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, la personne ou le délégué saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte.

L’inspecteur du travail

Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations. Ils sont habilités à constater les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du Code pénal.

Dans les unités départementales des Direccte, un service de renseignements en droit du travail donne des informations juridiques sur les relations du travail entre salarié et employeur, notamment sur leurs obligations réciproques. Il permet aux usagers d’obtenir sur place une première réponse à leurs questions.