La saisie sur salaire

La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

A savoir : Réforme de la saisi sur salaires en 2025

L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1^er juillet 2025.

Qu’est-ce que l’acte de saisie sur salaire ?

L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
• Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
• Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement.

Que doit faire l’employeur lors d’une saisie sur salaire ?

L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

• De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
• Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versée par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

• Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
• Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
• Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

Comment prend fin une saisie sur salaire ?

La mainlevée de la saisie peut intervenir :

• Soit après qu'un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal
• Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.
  Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.

La mainlevée de la saisie est notifiée à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.