Le CPF de transition

Le congé de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation dont la finalité est une reconversion professionnelle. C’est un congé particulier qui offre au salarié la possibilité d’assister à sa formation sur son temps de travail. Ce congé particulier accorde un maintien de la rémunération pendant toute la durée de la formation. Afin d’accompagner au mieux la reconversion professionnelle, aucune limitation n’est imposée sur la durée de ce congé. Le CPF de transition est étroitement lié au Compte Personnel de Formation (CPF).

Article L6323-16 à L6323-17-6 du Code du travail.

Congé de transition professionnelle : l’ancienneté du salarié conditionne son octroi

Une condition d’ancienneté est appliquée pour les salariés qui souhaitent s’engager dans une telle démarche de réorientation professionnelle.

Exception :

• Pour les salariés handicapés ;
• Ou licenciés pour motif économique ou inaptitude qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelle ancienneté requise pour un salarié en CDI ?

Lorsque le salarié est en CDI, il doit pouvoir justifier de 24 mois d’activité consécutifs ou non (dont 12 mois chez le même employeur).

Quelle ancienneté requise pour un salarié en CDD ?

Lorsque le salarié est en CDD, il doit démontrer qu’il a obtenu 24 mois d’activité professionnelle sur les 5 dernières années (dont 4 mois en CDD dans la dernière année). Le salarié doit être en poste au moment de la demande et la formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du contrat.

Quelle ancienneté requise pour un intérimaire ?

Lorsque le salarié est intérimaire, il doit justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans l’agence d’intérim dans laquelle est déposée la demande de congé.

Quelles sont les démarches à entreprendre pas le salarié pour bénéficier d’un tel congé à des fins de réorientation professionnelle ?

Le salarié qui souhaite un CPF de transition doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, mais aussi auprès de l’organisme de formation (OF) concerné.

Congé de transition professionnelle : sous quel délai la demande doit-elle intervenir ?

Il existe 2 formats de formation pour prétendre légitimement à un congé de transition professionnelle (article R6323-10 du Code du travail) :

• Une formation ININTERROMPUE sur + de 6 mois : la demande doit être adressée au plus tard 120 jours avant le début du congé ;
• Une formation CONTINUE sur moins de 6 mois ou à temps partiel : la requête doit être envoyée au plus tard 60 jours avant son démarrage.

Les mentions obligatoires d’une telle demande

La demande doit comporter :

• La date de la formation et de l’examen ;
• L’intitulé de la formation ;
• La durée de la formation ;
• Et préciser la raison sociale de l’organisme de formation (OF).

Projet de transition professionnelle (PTP) : quelles incidences sur le contrat de travail ?

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu :

• Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail (article L6323-17-4du Code du travail) ;
• L’employeur doit le versement des congés payés, des primes dans leur totalité en prenant en compte la durée de la formation ;
• Le salarié bénéficie du maintien de la protection sociale et reste couvert en cas d’accident du travail.

Congé de transition professionnelle : quelle conséquence sur son contrat de travail ?

A l’issue de la formation, l’employeur n’est pas tenu de proposer un poste qui tient compte de la qualification acquise pendant la formation.