Les discriminations syndicales

13 Mai 2025

La discrimination syndicale se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels liés à l'activité syndicale.

La loi prohibe toutes forme de discrimination ainsi que celles basée sur l’appartenance syndicale afin de garantir la liberté syndicale (article L.2141-5 du Code du travail). L’employeur ne peut donc pas prendre en compte l’appartenance syndicale dans le cadre :

D’une embauche ;
De conduite et de répartition du travail ;
De l’octroi d’un avancement ;
De formation professionnelle ;
De l’entretien professionnel ;
De mesure disciplinaire ;
De renouvellement de contrat d’intérim ;
De rémunération et d’octroi d’avantage sociaux ;
De rupture du contrat de travail.

Cette liste n’est pas limitative. L’appartenance à un syndicat ne doit en aucun cas fonder une décision de l’employeur. Cela ne doit pas non plus être un motif de pression sur le salarié (article L.2141-7 du Code du travail).

Il existe une garantie d'évolution de rémunération pour certains salariés protégés (article L.2141-5-1 du Code du travail). Ils doivent obtenir une évolution de leur salaire basée sur l'évolution moyenne de la rémunération des salariés de leur catégorie professionnelle et ayant la même ancienneté, sauf accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable. Les salariés protégés concernés par cette disposition sont notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) (article L.2411-1 du Code du travail).

Quelles sanctions en cas de discrimination syndicales ?

Par conséquent, si un salarié s’estime victime d’une discrimination syndicale, il peut demander réparation en justice. L’employeur s’expose ainsi à 2 types de sanctions : civiles et pénales.

Sanctions civiles :

Tout acte discriminatoire pris par l'employeur est nul (article L.1132-4 du Code du travail). Il vous est en conséquence possible de demander l'annulation de la mesure discriminatoire prise à votre encontre.

Sachez que l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires est d'ordre public : aucun texte ne peut la contredire. Toute disposition contraire est nulle et les mesures prises en violation de cette interdiction sont considérées comme abusives. Elles peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts (article L.2141-8 du Code du travail).

Sanctions pénales :

Toute discrimination syndicale à votre égard expose l'employeur à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 225-2 du Code pénal). La peine d'amende est portée à 225.000 euros maximum si la discrimination est commise par une personne morale (articles 225-4 et 131-38 du Code pénal).

L'employeur qui méconnaît les dispositions relatives à la discrimination syndicale est passible d'une amende de 3.750 euros ou de 7.500 euros et de 1 an de prison en cas de récidive (articles L.2146-2 et L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail).

Comment apporter la preuve d’une discrimination syndicale ?

En matière civile, le salarié devra établir un faisceau d'indices laissant présumer l’existence d'une discrimination en présentant une liste de faits précis et circonstanciés.

En matière pénale, la discrimination doit être prouvée par la victime. Il lui faut alors prouver la différence de traitement à laquelle elle est confrontée. Elle doit également démontrer l'aspect intentionnel du délit.

Le Défenseur des droits a publié un memento sur les discriminations syndicales listant les différents éléments de preuve à rassembler (12^ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi).