Le licenciement pour cause de maternité

Une salarié enceinte ou en congé de maternité est protégé contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l’employeur a l’interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d’une protection dite absolue. En dehors de ces périodes, l’employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d’une protection dite relative.

Les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée enceinte ou en congé de maternité

Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement :

1^ère période :

La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

2^ème période :

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute soit à la fin du congé maternité soir à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.

Le licenciement d’une salariée enceinte ou en congé maternité est-il possible lors d’une des périodes de protection relative ?

Oui il est possible. Seulement, il est limité.

Pour licencier une salariée enceinte pendant l’une de ces périodes, il doit justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).

Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité ?

Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité, que la salariée use ou non de ce congé.

La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

• Congé de maternité
• Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
• Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

Le licenciement d’une salariée enceinte ou en congé maternité est-il possible pendant la période de protection absolue ?

Non. Pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

Il est toutefois possible, si l’employeur et la salariée sont d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

Ce que dit la loi :

Article L.1225-4 du Code du travail « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »