Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures. Attention,...

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Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4). Au cours de cette période, il est interdit à l’employeur de notifier à sa salariée son licenciement,...

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L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié ! Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 19 août 2019, après plus de treize ans d’ancienneté. Il saisit le conseil de prud’hommes en contestation...

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La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise. La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non...

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Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté ! Un salarié a conclu en octobre 2016 une convention de forfait jours avec son employeur selon les termes...

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La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient...

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L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter. En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535). En l’espèce, une convention...

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Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos. En l’espèce,...

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L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies,...

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Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui...

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Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure. Outre l’information personnelle des salariés concernés par le dispositif ou susceptibles de l’être (l’information...

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L’articulation entre l’inaptitude d’un salarié et la procédure de licenciement peut dérouter, entre les conséquences diverses selon l’avis émis par le médecin du travail, et la teneur de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur. Un arrêt...

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. La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont...

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L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...

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La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de celle-ci, le contrat de travail devient définitif. Toute rupture subséquente doit donc suivre la procédure de licenciement...

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