Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois...

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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, FO rappelle qu’il s’agit bien d’un sujet syndical tant au titre de l’émancipation économique qu’au titre de l’émancipation sociale et culturelle. Ces violences...

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La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier...

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Un salarié handicapé peut être licencié, mais uniquement pour des motifs légaux tels qu’un motif économique, une faute grave, ou une impossibilité de reclassement après un accident du travail . Le licenciement ne peut jamais être motivé par le handicap...

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Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un aménagement de la durée du travail d’un travailleur de manière temporaire suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non. Il vise à améliorer l’état de santé...

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Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence...

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Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Lorsque...

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Le service minimum peut être institué dans les entreprises privées sur demande de l’employeur ou en vertu d’un accord collectif (Cass. soc., 20-2-91, n°89-40280). L’employeur doit toutefois trouver des salariés volontaires pour effectuer le service minimum....

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La définition de la grève est essentielle pour déterminer si les salariés peuvent bénéficier de la protection instituée par l’article L 2511-1 du code du travail au profit du salarié gréviste. Selon cet article, « l’exercice du droit de grève ne peut...

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La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires de la violation du temps de repos du salarié durant l’exécution du contrat de travail, une fois que ce dernier a été...

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Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour...

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Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Ainsi, attribuer des...

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Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096)....

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L’échec du salarié à atteindre les objectifs fixés par l’employeur par la faute de ce dernier, oblige celui-ci à payer le montant maximum prévu pour la part variable. Un salarié est engagé comme consultant. Une partie de sa rémunération est variable et...

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Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait...

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