Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise...

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Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier....

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A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le...

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Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025). Dans les entreprises couvertes par un accord collectif sur les entretiens professionnels,...

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Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est...

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