Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle. Un salarié ayant conclu une convention de rupture conventionnelle le 10 mars 2020, signe avec son employeur une transaction un mois plus tard. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande...

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Alors que la liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée à la fois par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise dans notre Constitution) et par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...

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