L'activité partielle de longue durée rebond

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée rebond ?

La loi de finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif, appelé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).

Il s'agit d'un dispositif destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés, dans les entreprises qui sont confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet à l'entreprise :

• De diminuer le temps de travail de ses salariés ;
• Et de recevoir, pour compenser les heures non travaillées, une allocation, en contrepartie d’engagements pris, notamment en matière de maintien de l'emploi.

Un décret doit paraître prochainement pour apporter plus de précisions sur ce dispositif.

Les accords APLD-R peuvent être conclus depuis le 1 mars 2025 et jusqu’à une date prévue par décret, au plus tard jusqu’au 28 février 2026. Les documents mis en place avant le 28 février 2026 pourront être modifiés après cette date (par un avenant de révision qui devra être validé ou homologué par l’administration).

La procédure de mise en place de l’APLD-R

Accord collectif ou documents unilatéral

L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est mise en place suite à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

Il peut également résulter d'un document unilatéral pris par l'employeur, en application d'un accord de branche étendu.

Vérification et validation/homologation de l'accord/document par l'Administration

L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou le document unilatéral est transmis, par l'employeur, à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur :

• La décision de validation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif ;
• La décision d'homologation, dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur.

Le silence de l'Administration dans ces délais, vaut acceptation (donc décision implicite de validation ou d'homologation).

Engagement de l’employeur en matière de maintien de l’emploi dans le cadre de l’APLD-R

L'accord APLD-R (ou le document unilatéral) doit prévoir des engagements spécifiquement souscrits, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle. Il doit préciser, par exemple, en application des engagements, les actions suivantes : 

• Des actions de formation ;
• Des bilans de compétences ;
• Des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• Des actions de formation par apprentissage.