Licenciement économique : La priorité de réembauche

La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification

Qui peut bénéficier de la priorité de réembauche ?

Seul le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit individuel ou collectif. La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement.

Comment le salarié est informé qu’il peut bénéficier de ce dispositif ?

Le salarié licencié pour motif économique est informé par son employeur qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche. L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?

Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la fin du congé de reclassement éventuel.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé au salarié de faire sa demande par courrier en Recommandé avec Avis de Réception.

L’employeur doit’ il informer des postes disponibles ?

Oui, l'employeur doit informer le salarié qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de tout emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible avec sa qualification. L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de recrutement, puis d'embauche.

Cet emploi doit être compatible avec la qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement. Il doit être compatible aussi avec la nouvelle qualification que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, s'il en a préalablement informé l'employeur.

Quels sont les sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas le dispositif ?

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction. Le salarié peut alors saisir le conseil des prud’hommes.

Textes de loi et références

• Code du travail : article L1233-42 Mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement
• Code du travail : article L1233-45 Bénéficiaire et durée de la priorité de réembauche - obligations de l'employeur
• Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction du non respect de la priorité de réembauche par l'employeur