Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifique. Si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, on parle alors de congé de reclassement. 

L’employeur doit informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier. L'employeur doit également retirer auprès de France Travail (ex Pole emploi) un dossier d’information sur le CSP en précisant le nombre de salariés visés par la procédure. Ces documents seront remis aux salariés protégés au plus tard le lendemain de la fin de la période de protection (congé maternité, arrêt maladie) ou au lendemain de l’autorisation de la Dreets (inspection du travail).

Lors de l’entretien préalable au licenciement, l'employeur doit remettre les documents d’information et le bulletin d’adhésion relatifs au CSP.

Le salarié dispose de 21 jours pour se décider à adhérer au CSP. Si le salarié décide d’adhérer au CSP, il doit compléter le bulletin d’adhésion et la demande d’allocations. Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord, à la date d’expiration du délai de réflexion (21 jours). France Travail convoque ensuite le salarié pour un entretien afin de démarrer l’accompagnement en CSP.

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté, ainsi que toute autre indemnité prévue par le contrat due dans le cadre du fait du licenciement économique. Il perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Si vous avez plus d'un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, l’indemnité compensatrice de préavis n’est perçue pas par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. Toutefois, en cas de préavis supérieur à 3 mois, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur.

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il n’y a pas de délai d’attente ni de différé d’indemnisation concernant l’ASP. Peu importe l’indemnité versée par votre employeur au titre des congés payés acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel le salarié continue à percevoir son salaire).

Durant les 12 mois, le bénéficiaire du CSP est accompagné au moyen : d’entretiens, de l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), d’actions de formation, de la VAE (validation des acquis de l’expérience). Le CSP permet aussi à ceux qui sont très affectés par leur licenciement de bénéficier sans délais d’une écoute et d’un accompagnement personnalisé adéquat.

En conclusion, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à aider les salariés licenciés pour cause économique à se reconvertir professionnellement. Il est important pour les salariés concernés de bien connaître les choses à savoir avant de signer, de peser les avantages et les inconvénients de cette décision en fonction de sa situation personnelle et de s'informer sur les conditions liées à cette mesure. 

Texte de référence : Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70