Le salaire impayé

Quand un salaire est-il impayé ?

Selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé de lanière régulière une fois par mois. Cette règle dite de mensualisation joue en faveur de la plupart des salariés, à l’exception des salariés à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L.3242-3 du Code du travail). Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter du versement du dernier salaire.

Quels sont les recours en cas de salaires impayé ?

Le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire peut engager une action devant le Conseil de prud'hommes. En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, « peu importe que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » selon la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mars 2008.

Le Conseil de prud’hommes pourra alors ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes dues au salarié, assorties d’intérêts pour le retard. Il pourra également le condamner à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.

Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. (article R. 3246-1 du Code du travail).

Le remboursement d’un trop perçu

L’employeur, qui verse une somme supérieure à celle qu’il devait à son salarié, a le droit de lui demander le remboursement (même si ce trop perçu de salaire résulte d’une faute de l’employeur). Le salarié doit alors lui reverser le trop-perçu.

Le remboursement peut être mis en place à l’amiable, ou être demandé au cours d’une action en justice.

L’employeur peut aussi récupérer le montant dû par le salarié directement sur son salaire mais dans la limite de la fraction saisissable prévue en matière de saisie rémunération (article L. 3252-3 du code du travail).