L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...

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Qu’est-ce qu’un proche aidant ? Un aidant est une personne venant en aide régulièrement et de manière non professionnelle à un proche en perte d’autonomie. Si vous aidez votre enfant, votre conjoint ou un membre de votre famille ou de votre entourage...

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Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises. Quelle est la durée minimale et la durée maximale d'un CDD ? La plupart du temps, la date de fin...

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La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan de la rémunération, de la présence de jours fériés chômés au cours d’une période où des salariés sont placés en activité...

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A l’occasion de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ en retraite…), l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dénommé « reçu pour solde de tout compte » (art....

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