A l’exception du 1er mai, qui est chômé pour tous les travailleurs à condition qu’ils n’exercent pas dans les secteurs dont l’activité ne peut être interrompue, les autres jours fériés ne sont pas forcément synonymes de repos. Mais l’employeur peut-il...

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Pour rappel, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3...

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La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Si la transaction intervient dans la grande majorité des cas suite à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…)., elle peut...

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Qu’est-ce que la NAO ? Du côté des salarié(e)s comme des entreprises, la question de la rémunération demeure essentielle. Une négociation régulière est donc indispensable. Instituée par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation...

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En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée...

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Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel . La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou,...

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Dans une entreprise, les collaborateurs peuvent bénéficier d’avantages en nature. Il peut s’agir de nourriture, logement, véhicule, ordinateur portable ou encore de réductions tarifaires. L’avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition...

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Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements...

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L’intéressement et la participation font partie des dispositifs d’épargne salariale pour les salariés du privé. Ils associent les salariés aux résultats de l’entreprise et ont pour objectif, outre d’attirer ou de fidéliser les salariés, d’investir dans...

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Le travail temporaire induit une relation triangulaire : le travailleur signe avec une entreprise de travail temporaire (ETT) un contrat de travail temporaire. L’ETT va signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise cliente. Par la signature...

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La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière , de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si le salarié est en forfait et de percevoir, en même temps , une partie de ses retraites (de base et complémentaires). Pendant...

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Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle est enceinte. Elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son licenciement et des dommages...

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Quelles sont les règles ? L’employeur d’un commerce alimentaire souhaitant faire travailler les salariés du magasin le dimanche doit obtenir leur accord. Le refus de travailler le dimanche ne peut être en soi une cause de licenciement. En outre, la mise...

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L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694). En l’espèce, un salarié est engagé en...

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La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche...

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