FAQ Juridique FO Jura

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires de la violation du temps de repos du salarié durant l’exécution du contrat de travail, une fois que ce dernier a été...

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Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour...

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Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Ainsi, attribuer des...

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Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096)....

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L’échec du salarié à atteindre les objectifs fixés par l’employeur par la faute de ce dernier, oblige celui-ci à payer le montant maximum prévu pour la part variable. Un salarié est engagé comme consultant. Une partie de sa rémunération est variable et...

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Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait...

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Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures. Attention,...

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Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4). Au cours de cette période, il est interdit à l’employeur de notifier à sa salariée son licenciement,...

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L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié ! Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 19 août 2019, après plus de treize ans d’ancienneté. Il saisit le conseil de prud’hommes en contestation...

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La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise. La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non...

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Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté ! Un salarié a conclu en octobre 2016 une convention de forfait jours avec son employeur selon les termes...

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La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient...

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L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter. En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535). En l’espèce, une convention...

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Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes. Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos. En l’espèce,...

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L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies,...

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