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Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui...
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Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure. Outre l’information personnelle des salariés concernés par le dispositif ou susceptibles de l’être (l’information...
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L’articulation entre l’inaptitude d’un salarié et la procédure de licenciement peut dérouter, entre les conséquences diverses selon l’avis émis par le médecin du travail, et la teneur de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur. Un arrêt...
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. La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont...
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L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...
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La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de celle-ci, le contrat de travail devient définitif. Toute rupture subséquente doit donc suivre la procédure de licenciement...
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Le harcèlement moral est avéré lorsqu’il existe des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale,...
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Un salarié, fût-il protégé, demeure un salarié et ne peut pas échapper au pouvoir de direction de l’employeur. Il convient pour un tel salarié de ne pas brandir sa qualité de salarié protégé, à tort et à travers, car le résultat peut décevoir. Dans un...
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