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Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle est enceinte. Elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son licenciement et des dommages...
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Quelles sont les règles ? L’employeur d’un commerce alimentaire souhaitant faire travailler les salariés du magasin le dimanche doit obtenir leur accord. Le refus de travailler le dimanche ne peut être en soi une cause de licenciement. En outre, la mise...
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L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694). En l’espèce, un salarié est engagé en...
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La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche...
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L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...
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Qu’est-ce qu’un proche aidant ? Un aidant est une personne venant en aide régulièrement et de manière non professionnelle à un proche en perte d’autonomie. Si vous aidez votre enfant, votre conjoint ou un membre de votre famille ou de votre entourage...
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Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises. Quelle est la durée minimale et la durée maximale d'un CDD ? La plupart du temps, la date de fin...
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La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan de la rémunération, de la présence de jours fériés chômés au cours d’une période où des salariés sont placés en activité...
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A l’occasion de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ en retraite…), l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dénommé « reçu pour solde de tout compte » (art....
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La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de rétractation au profit du salarié. Un salarié et un employeur signent une convention de rupture. À la suite d’un premier...
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L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction… Un salarié faisait, le 26 avril 2016, une demande de congé parental d’éducation pour la période du 1er mai au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé. L’employeur...
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L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat ne mentionne pas la durée prévue du travail ni sa répartition. Par un arrêt du 28 février 2024 (n°22-24497), la Cour...
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Le numérique occupe à présent une place importante dans le monde du travail. Afin de protéger la santé mentale des salariés, la loi impose à toute entreprise de veiller au droit de déconnexion de tous ses employés. Qu’est ce que le droit à la déconnexion...
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