FAQ Juridique FO Jura

Par un célèbre arrêt rendu le 28 mai 2003 , la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 01- 44.061) a jugé que la liberté de se vêtir ne relève pas des libertés fondamentales du salarié. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un contentieux...

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Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ? Selon l’article L.1237-1 du Code du travail, il n’y pas d’heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission. Toutefois, une convention collective,...

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Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass....

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Si un employeur ne peut modifier un élément du contrat de travail, comme la durée du travail, sans recueillir préalablement l’accord du salarié, celui-ci peut ajouter unilatéralement de nouvelles tâches de travail correspondant aux fonctions et à la qualification...

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La discrimination syndicale se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels liés à l'activité syndicale . La loi prohibe toutes forme de discrimination...

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Une salarié enceinte ou en congé de maternité est protégé contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l’employeur a l’interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d’une protection...

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La validation par acquis de l’expérience (VAE) permet à tout actif de transformer son expérience en diplôme, titre ou Certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP, sans nécessairement suivre une formation. Elle peut être mise en œuvre...

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Le conseil en évolution professionnel (CEP) est réalisé à l’extérieur de l’entreprise par des opérateurs spécialisés et soumis à un cahier des charges précis, le CEP est une aide à l’élaboration et à la concrétisation de projets professionnels en vue...

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Le droit d’alerte peut être exercé en présence d’un danger grave et imminent. Tout danger pour la vie et la santé des travailleurs ainsi que tout défaut dans les systèmes de protection justifient l’exercice du droit d’alerte. L’employeur ne peut pas demander...

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Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout CSE. Il est présenté dans l’article L.2312-63 du code du travail : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,...

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Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son travail en cas de danger imminent pour sa vie ou sa santé. Seulement, ce droit est juridiquement encadré et ne doit pas être invoqué à tort et à travers. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Le droit...

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Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste, lorsqu’il entraîne un licenciement,...

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Face aux nouveaux usages, la jurisprudence a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux. Ainsi il en ressort que les messages, qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés...

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Le congé de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation dont la finalité est une reconversion professionnelle . C’est un congé particulier qui offre au salarié la possibilité d’assister à sa formation...

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Lors d’un débat au CESE auquel prenait part le Premier ministre hier, Force ouvrière a interrogé le chef du gouvernement sur la situation des CESER. A l’Assemblée nationale la semaine dernière, la commission spéciale réunie pour examiner le projet de...

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