FAQ Juridique FO Jura

La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est ouverte à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Mais les salariés mandatés par un syndicat non-représentatif doivent-ils être traités de la même manière que ceux...

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Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation, il a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13-5-26, n°24-17951) que l’indemnité...

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Un salarié, engagé en qualité de chef des ventes par une société B en 1998, saisit la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail en juillet...

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Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). L’employeur a l’obligation d’engager ces négociations périodiques avec les organisations syndicales...

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Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés...

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Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période. Mais tout n’est pas permis tant du côté de l’employeur que du côté du salarié. C’est ce que...

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La Cour de cassation rappelle que la protection de la salariée enceinte s’applique même dans le cadre d’une période d’essai. Une salariée est embauchée en qualité de cheffe de projet en normalisation par une association le 3 juillet 2017. Elle a une période...

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Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention...

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Dans la relation de travail, le travailleur, à la différence de l’employeur, ne risque pas son patrimoine, il risque sa peau. Cette formule d’Alain Supiot, aussi alarmante que triviale, met en exergue une réalité connue et vécue au quotidien par un grand...

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Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise...

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Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier....

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A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le...

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Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025). Dans les entreprises couvertes par un accord collectif sur les entretiens professionnels,...

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Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est...

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Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié. Un salarié est engagé dans une société en 1978. Fin 2010, il signe avec son employeur une convention de forfait-jours fixant à 207 jours le nombre de jours...

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