FAQ Juridique FO Jura

Le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion...

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La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification Qui peut bénéficier de la priorité...

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Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée rebond ? La loi de finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif, appelé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R). Il s'agit d'un dispositif destiné à assurer le maintien dans l'emploi...

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La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au...

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Vous pensez être victime de discrimination à l’embauche ? Il est possible de réagir. Il existe plusieurs recours légaux tout en ayant la possibilité d’être accompagné et conseillé dans sa démarche. Le recours civil Il y a un délai de 5 ans pour agir (article...

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L’activité partielle de longue durée (APLD) vise à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, notamment dans le contexte de sortie de crise sanitaire. Ce dispositif assure une aide au maintien dans l’emploi des salariés...

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Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Il s’agit d’une étape mise en place afin de mettre fin juridiquement à l’existence de l’entreprise. La liquidation peut être amiable, lorsque les associés décident communément de cesser l’activité de l’entreprise....

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Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel , un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise . Il figure sur une...

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Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ? Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenu à l'occasion de tout contrat de travail. Il peut être saisi par le salarié ou par l' employeur . Quel salarié peut...

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Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’ entreprise de travail temporaire , pour la réalisation de missions...

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Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés (CP) dont 4 semaines qui doivent être prises pendant la période légale de prise des congés. Cependant, lorsque les salariés n’ont pas pris la totalité de leurs jours de repos durant cette...

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Les travailleurs handicapés ne font pas partie des salariés bénéficiant d’une protection en matière de licenciement. A ce titre, ils peuvent faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude, pour motif économique ou pour motif personnel. E, revanche, tout...

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Lorsque le salarié atteint un âge déterminé , en principe fixé à 67 ans, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une mise à la retraite , sans que cette rupture ne soit constitutive d’un licenciement. Jusqu’à...

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Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de...

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Qui peut bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ? Pour être concerné, il faut : Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit privé dont il y a démission ; Peu importe que le contrat soit à temps complet ou...

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