FAQ Juridique FO Jura

La présomption de démission, mécanisme d’imputabilité de la rupture au salarié, a été instaurée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, portant les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle remet...

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Oui, malheureusement. Dans une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a admis que lorsque le repos hebdomadaire est fixé un autre jour que le dimanche, il n’est pas nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs...

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Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle. Un salarié ayant conclu une convention de rupture conventionnelle le 10 mars 2020, signe avec son employeur une transaction un mois plus tard. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande...

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Alors que la liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée à la fois par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise dans notre Constitution) et par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...

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La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est ouverte à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Mais les salariés mandatés par un syndicat non-représentatif doivent-ils être traités de la même manière que ceux...

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Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation, il a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13-5-26, n°24-17951) que l’indemnité...

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Un salarié, engagé en qualité de chef des ventes par une société B en 1998, saisit la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail en juillet...

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Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). L’employeur a l’obligation d’engager ces négociations périodiques avec les organisations syndicales...

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Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés...

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Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période. Mais tout n’est pas permis tant du côté de l’employeur que du côté du salarié. C’est ce que...

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La Cour de cassation rappelle que la protection de la salariée enceinte s’applique même dans le cadre d’une période d’essai. Une salariée est embauchée en qualité de cheffe de projet en normalisation par une association le 3 juillet 2017. Elle a une période...

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Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention...

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Dans la relation de travail, le travailleur, à la différence de l’employeur, ne risque pas son patrimoine, il risque sa peau. Cette formule d’Alain Supiot, aussi alarmante que triviale, met en exergue une réalité connue et vécue au quotidien par un grand...

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Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise...

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Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier....

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