FAQ Juridique FO Jura

Selon l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire,...

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Selon l’article L 2315-32 du code du travail, le président du CSE (l’employeur ou son représentant), ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. En pratique, cette règle peut être difficile...

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Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de...

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Même dans le cadre d’une relation de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée. Le salarié dispose dans l’entreprise d’un droit sur son image garanti par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde...

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Une convention collective, ou un accord collectif, s’applique à l’égard de tous les salariés relevant de son champ d’application et ceci dès la période d’essai. Sauf clause contraire, il s’applique à tous les salariés se trouvant dans le champ d’application...

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Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois...

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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, FO rappelle qu’il s’agit bien d’un sujet syndical tant au titre de l’émancipation économique qu’au titre de l’émancipation sociale et culturelle. Ces violences...

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La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier...

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Un salarié handicapé peut être licencié, mais uniquement pour des motifs légaux tels qu’un motif économique, une faute grave, ou une impossibilité de reclassement après un accident du travail . Le licenciement ne peut jamais être motivé par le handicap...

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Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un aménagement de la durée du travail d’un travailleur de manière temporaire suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non. Il vise à améliorer l’état de santé...

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Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence...

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Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Lorsque...

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Le service minimum peut être institué dans les entreprises privées sur demande de l’employeur ou en vertu d’un accord collectif (Cass. soc., 20-2-91, n°89-40280). L’employeur doit toutefois trouver des salariés volontaires pour effectuer le service minimum....

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La définition de la grève est essentielle pour déterminer si les salariés peuvent bénéficier de la protection instituée par l’article L 2511-1 du code du travail au profit du salarié gréviste. Selon cet article, « l’exercice du droit de grève ne peut...

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La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires de la violation du temps de repos du salarié durant l’exécution du contrat de travail, une fois que ce dernier a été...

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