FAQ Juridique FO Jura

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement économique d’un salarié doit tenter au préalable de le reclasser. L’offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise (art. L. 1233-4 du code du travail). Au choix, l’employeur adresse...

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Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638...

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Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés. A défaut d’accord, l’employeur définit après avis, le cas échéant, du CSE, cette période de prise des congés qui doit comprendre...

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Demander en justice la requalification d’une succession de CDD en CDI, demande du courage et une certaine maîtrise, ou du moins nécessite d’être accompagné, tant le parcours est semé d’embûches. La Cour de cassation en fait une démonstration dans un arrêt...

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Le législateur a autorisé les syndicats représentatifs à désigner un membre du CSE en qualité de délégué syndical, mais sans lui attribuer aucun crédit d’heures, dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La Cour de cassation avait jugé que...

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Selon l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire,...

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Selon l’article L 2315-32 du code du travail, le président du CSE (l’employeur ou son représentant), ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. En pratique, cette règle peut être difficile...

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Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de...

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Même dans le cadre d’une relation de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée. Le salarié dispose dans l’entreprise d’un droit sur son image garanti par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde...

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Une convention collective, ou un accord collectif, s’applique à l’égard de tous les salariés relevant de son champ d’application et ceci dès la période d’essai. Sauf clause contraire, il s’applique à tous les salariés se trouvant dans le champ d’application...

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Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois...

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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, FO rappelle qu’il s’agit bien d’un sujet syndical tant au titre de l’émancipation économique qu’au titre de l’émancipation sociale et culturelle. Ces violences...

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La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier...

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Un salarié handicapé peut être licencié, mais uniquement pour des motifs légaux tels qu’un motif économique, une faute grave, ou une impossibilité de reclassement après un accident du travail . Le licenciement ne peut jamais être motivé par le handicap...

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Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un aménagement de la durée du travail d’un travailleur de manière temporaire suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non. Il vise à améliorer l’état de santé...

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