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Top articles
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Signature et paiement du solde de tout compte
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte, qui est établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte...
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Le registre des accidents bénins
En vertu des articles L.441-2 et R.441-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que d’une jurisprudence constante, l’employeur n’a pas à apprécier la gravité d’un accident ni l’opportunité de le déclarer. Il doit, quelle que soit son opinion sur les...
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Quelle est la liberté de l’employeur dans le choix d’une sanction disciplinaire ?
Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est libre de choisir la sanction qu’il inflige au salarié mais cette liberté est toutefois strictement encadrée. Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est...
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Grève : quelle est la valeur juridique d’un protocole de fin de conflit ?
Dans le cadre d’une grève, les parties peuvent décider de mettre fin au conflit en signant un protocole de fin de conflit ayant pour objectif de régler les conséquences de la grève : la satisfaction totale ou partielle des revendications, le paiement...
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Licenciement et accident de travail/maladie professionnelle
Un salarié est engagé comme plombier dans une entreprise le 1er décembre 2016. Le 1er février 2018, il est arrêté pour maladie. Il est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant...
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La clause de dédit-formation : c’est quoi ?
L’employeur peut décider d’inclure dans le contrat de travail une clause de dédit-formation. Une telle clause ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (art. L 6325-15 du code du travail). Il en est de même pour l’avenant au contrat...
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Le salarié peut-il avoir accès au contenu de ses mails professionnels ?
Dans une décision importante en date du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens...
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L’employeur a-t-il le droit d’évaluer ses salariés ?
L’employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-42368). Autrement dit, l’employeur peut unilatéralement mettre en place des entretiens ou des tests d’évaluation....
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Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle sans formation préalable
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, à remplir ses fonctions ou les tâches qui lui sont confiées (ex : des compétences professionnelles manifestement insuffisantes, des...
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Travailleurs handicapés et établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT)
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (auparavant appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l'action sociale...
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Licenciement économique : comment s’apprécient les difficultés économiques ?
L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Ces difficultés économiques sont caractérisées : 1° soit par l’évolution...
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Discrimination syndicale : pas d’immunité patronale
Un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur demande à l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour inaptitude, qui lui est refusée. À l’issue de la période de protection attachée au mandat, l’employeur...
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La démission : comment ça marche ?
La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son...
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Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?
De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de...
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AT/MP : reconnaissance et licenciement, attention à la prescription !
Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation...
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L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?
Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée...
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Prise en compte des CP pour le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme et étend le principe !
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Par arrêt du 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre...
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Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : comment ça marche ?
Selon l’article L 2312-59 du code du travail, un membre du CSE peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles : Si un membre de la délégation du personnel au comité...
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Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : quels sont vos droits spécifiques ?
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération....
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Le seul constat du non-respect du temps de...
Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Un salarié est engagé en qualité de grutier offshore par une société le 10 octobre 2014. En juillet 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation...
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Liberté d’expression du salarié : quand une sanction est-elle possible ?
Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise...
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Forfait-jours et APC
Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié. Un salarié est engagé dans une société en 1978. Fin 2010, il signe avec son employeur une convention de forfait-jours fixant à 207 jours le nombre de jours...
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Transfert d’entreprise : le nouvel employeur est tenu de reprendre les salariés
Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est...
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L’entretien professionnel n’existe plus : place à l’entretien de parcours professionnel !
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025). Dans les entreprises couvertes par un accord collectif sur les entretiens professionnels,...
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Inaptitude professionnelle : à quoi peut prétendre le salarié ?
A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le...