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Top articles
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Accès au dossier professionnel : comment ça marche ?
Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier....
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Quels documents l’expert-comptable désigné peut-il demander dans le cadre d’une consultation récurrente du CSE ?
Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise...
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Forfait-jours et convention collective
Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention...
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Période d’essai et état de grossesse
La Cour de cassation rappelle que la protection de la salariée enceinte s’applique même dans le cadre d’une période d’essai. Une salariée est embauchée en qualité de cheffe de projet en normalisation par une association le 3 juillet 2017. Elle a une période...
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Attention à l’indemnité de préavis !
Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période. Mais tout n’est pas permis tant du côté de l’employeur que du côté du salarié. C’est ce que...
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Fortes chaleurs ou épisode de canicule : l’employeur est désormais tenu d’agir !
Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés...
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Négociation annuelle obligatoire : quand prend fin la négociation ?
Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.). L’employeur a l’obligation d’engager ces négociations périodiques avec les organisations syndicales...
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Fautes du salarié protégé : gare au montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur !
Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation, il a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Toutefois, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13-5-26, n°24-17951) que l’indemnité...
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Télétravail : quid de l’indemnité d’occupation ?
Un salarié, engagé en qualité de chef des ventes par une société B en 1998, saisit la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail en juillet...
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Inaptitude : comment distinguer une visite de pré-reprise et une visite de reprise ?
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de...
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Risques biologiques au travail : un danger invisible, une responsabilité bien réelle
Dans la relation de travail, le travailleur, à la différence de l’employeur, ne risque pas son patrimoine, il risque sa peau. Cette formule d’Alain Supiot, aussi alarmante que triviale, met en exergue une réalité connue et vécue au quotidien par un grand...
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Liberté vestimentaire et canicule : la jurisprudence MONRIBOT est-elle toujours d’actualité ?
Par un célèbre arrêt rendu le 28 mai 2003 , la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 01- 44.061) a jugé que la liberté de se vêtir ne relève pas des libertés fondamentales du salarié. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un contentieux...