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Top articles
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Licenciement économique ou pour inaptitude : comment apprécier la notion de groupe, périmètre de reclassement ?
Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Lorsque...
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Mi-temps thérapeutique : conditions et procédures
Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un aménagement de la durée du travail d’un travailleur de manière temporaire suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non. Il vise à améliorer l’état de santé...
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Pas de manquement à l’obligation de loyauté pour le salarié « lanceur d’alerte »
Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait...
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L’employeur doit-il rembourser les frais professionnels aux salariés ?
Les frais exposés par un salarié, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass. soc., 25-2-98, n°95-44096)....
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Grève et primes : attention à la discrimination !
Selon l’article L 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Ainsi, attribuer des...
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Objectifs non atteints et paiement de la rémunération variable
L’échec du salarié à atteindre les objectifs fixés par l’employeur par la faute de ce dernier, oblige celui-ci à payer le montant maximum prévu pour la part variable. Un salarié est engagé comme consultant. Une partie de sa rémunération est variable et...
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Mouvement de grève illicite, sanctions du salarié gréviste : état du droit
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour...
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La preuve des heures supplémentaires
La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier...
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Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : face au statu quo, FO rappelle ses revendications !
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, FO rappelle qu’il s’agit bien d’un sujet syndical tant au titre de l’émancipation économique qu’au titre de l’émancipation sociale et culturelle. Ces violences...
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Comment déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise ?
Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois...
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Application d’un accord collectif aux salariés : quelles sont les règles ?
Une convention collective, ou un accord collectif, s’applique à l’égard de tous les salariés relevant de son champ d’application et ceci dès la période d’essai. Sauf clause contraire, il s’applique à tous les salariés se trouvant dans le champ d’application...
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Le salarié et le droit à l'image
Même dans le cadre d’une relation de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée. Le salarié dispose dans l’entreprise d’un droit sur son image garanti par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde...
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Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le législateur a autorisé les syndicats représentatifs à désigner un membre du CSE en qualité de délégué syndical, mais sans lui attribuer aucun crédit d’heures, dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La Cour de cassation avait jugé que...
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L'ordre du jour du CSE : comment est-il fixé ?
Selon l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire,...
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Validation d’un accord minoritaire par référendum : qui doit être consulté ?
Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de...
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Grève et service minimum dans les entreprises privées
Le service minimum peut être institué dans les entreprises privées sur demande de l’employeur ou en vertu d’un accord collectif (Cass. soc., 20-2-91, n°89-40280). L’employeur doit toutefois trouver des salariés volontaires pour effectuer le service minimum....
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Le vote au sein du CSE
Selon l’article L 2315-32 du code du travail, le président du CSE (l’employeur ou son représentant), ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. En pratique, cette règle peut être difficile...
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Salariés grévistes : attention à vos revendications professionnelles !
La définition de la grève est essentielle pour déterminer si les salariés peuvent bénéficier de la protection instituée par l’article L 2511-1 du code du travail au profit du salarié gréviste. Selon cet article, « l’exercice du droit de grève ne peut...
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Modification du contrat de travail : enjeux et conséquences
Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ? La modification du contrat de travail intervient lorsqu’une des parties (employeur ou salarié) souhaite changer les termes initialement prévus dans le contrat. Il peut s’agir d’une modification concernant...
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Licenciement économique : quel doit être le contenu de l’offre de reclassement ?
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement économique d’un salarié doit tenter au préalable de le reclasser. L’offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise (art. L. 1233-4 du code du travail). Au choix, l’employeur adresse...
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Le salarié malade a désormais droit à des congés payés
Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638...
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La prise des congés payés : comment ça marche ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés. A défaut d’accord, l’employeur définit après avis, le cas échéant, du CSE, cette période de prise des congés qui doit comprendre...
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La requalification de CDD en CDI, le résultat peut décevoir !
Demander en justice la requalification d’une succession de CDD en CDI, demande du courage et une certaine maîtrise, ou du moins nécessite d’être accompagné, tant le parcours est semé d’embûches. La Cour de cassation en fait une démonstration dans un arrêt...
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Formation professionnelle : quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ?
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations. Toute formation visant à...
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Le droit à la déconnexion
Le numérique occupe à présent une place importante dans le monde du travail. Afin de protéger la santé mentale des salariés, la loi impose à toute entreprise de veiller au droit de déconnexion de tous ses employés. Qu’est ce que le droit à la déconnexion...