FAQ Juridique FO Jura

Toute sanction à l’égard d’un salarié protégé ne nécessite pas son accord, en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11-12-24, n°23-13332) relatif à une mise à pied disciplinaire. Les faits sont les suivants : un salarié...

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La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat de travail ou un accord collectif. Elle interdit à un salarié, après la fin de son contrat, d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Son objectif principal...

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Les droits au chômage dont bénéficient le salarié peuvent dépendre du type de rupture du contrat. Pourtant, quand les conditions de travail sont de nature à lui porter préjudice (harcèlement moral, discrimination…), partir se revêt être la solution. Encore...

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Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ? La loi est très claire sur le sujet. Tout comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel est défini par le Code du travail et par le Code pénal . En réalité, le harcèlement sexuel recouvre deux types...

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QVCT : de quoi s'agit-il ? Le terme QVCT désigne une démarche collective que peut mener une entreprise, une association ou une structure publique et qui répond aux finalités ci-dessous : une ambition conjointe : améliorer le travail dans le but de développer...

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L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : Interdictions des discriminations en matière d’embauche ; Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement...

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Oui , dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être...

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Définition : Le Licenciement pour faute grave Le licenciement pour faute grave se dit d’un licenciement faisant suite à une faute grave du salarié. Il constitue un mode de licenciement extrêmement restrictif en termes de doit du salarié. Il doit alors...

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Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique , le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle , etc . Pour être valable, la cause du licenciement doit être...

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Qu’est-ce que la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle n’est pas obligatoire, mais elle vous permet...

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A l’exception du 1er mai, qui est chômé pour tous les travailleurs à condition qu’ils n’exercent pas dans les secteurs dont l’activité ne peut être interrompue, les autres jours fériés ne sont pas forcément synonymes de repos. Mais l’employeur peut-il...

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Pour rappel, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3...

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La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Si la transaction intervient dans la grande majorité des cas suite à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…)., elle peut...

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Qu’est-ce que la NAO ? Du côté des salarié(e)s comme des entreprises, la question de la rémunération demeure essentielle. Une négociation régulière est donc indispensable. Instituée par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation...

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En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée...

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