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En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de...
Lire la suiteLiberté d’expression du salarié : quand une sanction est-elle possible ?
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Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise...
Lire la suiteLe seul constat du non-respect du temps de...
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Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Un salarié est engagé en qualité de grutier offshore par une société le 10 octobre 2014. En juillet 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation...
Lire la suiteJeunes travailleurs de moins de 18 ans : quels sont vos droits spécifiques ?
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Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération....
Lire la suiteDroit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : comment ça marche ?
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Selon l’article L 2312-59 du code du travail, un membre du CSE peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles : Si un membre de la délégation du personnel au comité...
Lire la suitePrise en compte des CP pour le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme et étend le principe !
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Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Par arrêt du 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre...
Lire la suiteL’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?
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Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée...
Lire la suiteAT/MP : reconnaissance et licenciement, attention à la prescription !
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Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation...
Lire la suiteQuelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?
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De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de...
Lire la suiteLa démission : comment ça marche ?
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La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son...
Lire la suiteDiscrimination syndicale : pas d’immunité patronale
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Un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur demande à l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour inaptitude, qui lui est refusée. À l’issue de la période de protection attachée au mandat, l’employeur...
Lire la suiteLicenciement économique : comment s’apprécient les difficultés économiques ?
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L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Ces difficultés économiques sont caractérisées : 1° soit par l’évolution...
Lire la suiteTravailleurs handicapés et établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT)
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Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (auparavant appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l'action sociale...
Lire la suitePas de licenciement pour insuffisance professionnelle sans formation préalable
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L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, à remplir ses fonctions ou les tâches qui lui sont confiées (ex : des compétences professionnelles manifestement insuffisantes, des...
Lire la suiteL’employeur a-t-il le droit d’évaluer ses salariés ?
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L’employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-42368). Autrement dit, l’employeur peut unilatéralement mettre en place des entretiens ou des tests d’évaluation....
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