FAQ Juridique FO Jura

A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le...

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Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025). Dans les entreprises couvertes par un accord collectif sur les entretiens professionnels,...

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Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur. Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 sont remplies (autrement dit lorsqu’il est...

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Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié. Un salarié est engagé dans une société en 1978. Fin 2010, il signe avec son employeur une convention de forfait-jours fixant à 207 jours le nombre de jours...

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En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de...

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Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise...

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Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Un salarié est engagé en qualité de grutier offshore par une société le 10 octobre 2014. En juillet 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation...

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Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération....

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Selon l’article L 2312-59 du code du travail, un membre du CSE peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles : Si un membre de la délégation du personnel au comité...

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Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Par arrêt du 6 novembre 2018 (CJUE, 6 novembre...

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Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée...

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Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation...

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De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de...

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La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Si un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, un salarié lié par un CDD doit obtenir l’accord de son employeur pour rompre de manière anticipée son...

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Un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur demande à l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour inaptitude, qui lui est refusée. À l’issue de la période de protection attachée au mandat, l’employeur...

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