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En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée...
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Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel . La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou,...
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Dans une entreprise, les collaborateurs peuvent bénéficier d’avantages en nature. Il peut s’agir de nourriture, logement, véhicule, ordinateur portable ou encore de réductions tarifaires. L’avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition...
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Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements...
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L’intéressement et la participation font partie des dispositifs d’épargne salariale pour les salariés du privé. Ils associent les salariés aux résultats de l’entreprise et ont pour objectif, outre d’attirer ou de fidéliser les salariés, d’investir dans...
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Le travail temporaire induit une relation triangulaire : le travailleur signe avec une entreprise de travail temporaire (ETT) un contrat de travail temporaire. L’ETT va signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise cliente. Par la signature...
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La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière , de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si le salarié est en forfait et de percevoir, en même temps , une partie de ses retraites (de base et complémentaires). Pendant...
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Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle est enceinte. Elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son licenciement et des dommages...
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Quelles sont les règles ? L’employeur d’un commerce alimentaire souhaitant faire travailler les salariés du magasin le dimanche doit obtenir leur accord. Le refus de travailler le dimanche ne peut être en soi une cause de licenciement. En outre, la mise...
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L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694). En l’espèce, un salarié est engagé en...
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La remise d’une fiche de paie au moment du règlement du salaire est obligatoire pour tout salarié du privé. L’employeur se soustrayant à cette obligation se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. L’employeur n’est pas tenu d’envoyer la fiche...
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L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité. Un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans se voit notifier une mise à pied disciplinaire de...
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Qu’est-ce qu’un proche aidant ? Un aidant est une personne venant en aide régulièrement et de manière non professionnelle à un proche en perte d’autonomie. Si vous aidez votre enfant, votre conjoint ou un membre de votre famille ou de votre entourage...
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Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises. Quelle est la durée minimale et la durée maximale d'un CDD ? La plupart du temps, la date de fin...
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La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan de la rémunération, de la présence de jours fériés chômés au cours d’une période où des salariés sont placés en activité...
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