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Le plan de départs volontaires (PDV) en cas de difficultés économiques désigne un plan au terme duquel l’employeur invite les salariés à se porter volontaires pour quitter l’entreprise. En contrepartie, l’employeur offre théoriquement des mesures incitatives...
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Si le comité social et économique (CSE) exerce une mission économique et assure le respect, au sein de l’entreprise, des règles de santé et de sécurité, beaucoup de salariés ne le connaissent qu’au travers de ses activités sociales et culturelles. Si...
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En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de continuer à bénéficier gratuitement, durant une période limitée et sous certaines conditions, des couvertures complémentaires santé (mutuelle) et de la prévoyance (garanties liées...
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Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail au-delà de laquelle le salarié peut cesser son activité, certaines des dispositions du Code du Travail consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail...
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Définition Reconnaissance de la maladie professionnelle Une maladie professionnelle se définit comme une maladie contractée dans le cadre du travail. Elle est encadrée par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Les maladies professionnelles...
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Par un célèbre arrêt rendu le 28 mai 2003 , la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 01- 44.061) a jugé que la liberté de se vêtir ne relève pas des libertés fondamentales du salarié. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un contentieux...
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Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ? Selon l’article L.1237-1 du Code du travail, il n’y pas d’heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission. Toutefois, une convention collective,...
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Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass....
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Si un employeur ne peut modifier un élément du contrat de travail, comme la durée du travail, sans recueillir préalablement l’accord du salarié, celui-ci peut ajouter unilatéralement de nouvelles tâches de travail correspondant aux fonctions et à la qualification...
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La discrimination syndicale se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels liés à l'activité syndicale . La loi prohibe toutes forme de discrimination...
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Une salarié enceinte ou en congé de maternité est protégé contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l’employeur a l’interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d’une protection...
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La validation par acquis de l’expérience (VAE) permet à tout actif de transformer son expérience en diplôme, titre ou Certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP, sans nécessairement suivre une formation. Elle peut être mise en œuvre...
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Le conseil en évolution professionnel (CEP) est réalisé à l’extérieur de l’entreprise par des opérateurs spécialisés et soumis à un cahier des charges précis, le CEP est une aide à l’élaboration et à la concrétisation de projets professionnels en vue...
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Le droit d’alerte peut être exercé en présence d’un danger grave et imminent. Tout danger pour la vie et la santé des travailleurs ainsi que tout défaut dans les systèmes de protection justifient l’exercice du droit d’alerte. L’employeur ne peut pas demander...
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Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout CSE. Il est présenté dans l’article L.2312-63 du code du travail : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,...
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