FAQ Juridique FO Jura

L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Ces difficultés économiques sont caractérisées : 1° soit par l’évolution...

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Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (auparavant appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le Code de l'action sociale...

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L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, à remplir ses fonctions ou les tâches qui lui sont confiées (ex : des compétences professionnelles manifestement insuffisantes, des...

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L’employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés (Cass. soc., 10-7-02, n°00-42368). Autrement dit, l’employeur peut unilatéralement mettre en place des entretiens ou des tests d’évaluation....

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Dans une décision importante en date du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens...

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L’employeur peut décider d’inclure dans le contrat de travail une clause de dédit-formation. Une telle clause ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (art. L 6325-15 du code du travail). Il en est de même pour l’avenant au contrat...

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Un salarié est engagé comme plombier dans une entreprise le 1er décembre 2016. Le 1er février 2018, il est arrêté pour maladie. Il est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant...

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Dans le cadre d’une grève, les parties peuvent décider de mettre fin au conflit en signant un protocole de fin de conflit ayant pour objectif de régler les conséquences de la grève : la satisfaction totale ou partielle des revendications, le paiement...

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Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est libre de choisir la sanction qu’il inflige au salarié mais cette liberté est toutefois strictement encadrée. Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est...

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En vertu des articles L.441-2 et R.441-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que d’une jurisprudence constante, l’employeur n’a pas à apprécier la gravité d’un accident ni l’opportunité de le déclarer. Il doit, quelle que soit son opinion sur les...

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Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte, qui est établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte...

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La jurisprudence définit le temps de pause, comme un « arrêt de travail de courte durée, sur le lieu de travail ou à proximité ». Le Code du travail dispose que le salarié doit bénéficier d’une pause de 20 minute consécutive, au bout de 6 heures de travail...

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La démission forcée La jurisprudence définit la démission comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». La décision doit être prise librement et peut être...

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Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant (Art. L. 3142-16 à L. 3142-27 et art. D. 3142-7 à D. 3142-13 du Code du Travail) , lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant...

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Le législateur a prévu un mécanisme de conclusion des accords collectifs particulier dans les très petites entreprises (TPE). Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble...

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