FAQ Juridique FO Jura

Une salarié enceinte ou en congé de maternité est protégé contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l’employeur a l’interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d’une protection...

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La validation par acquis de l’expérience (VAE) permet à tout actif de transformer son expérience en diplôme, titre ou Certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP, sans nécessairement suivre une formation. Elle peut être mise en œuvre...

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Le conseil en évolution professionnel (CEP) est réalisé à l’extérieur de l’entreprise par des opérateurs spécialisés et soumis à un cahier des charges précis, le CEP est une aide à l’élaboration et à la concrétisation de projets professionnels en vue...

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Le droit d’alerte peut être exercé en présence d’un danger grave et imminent. Tout danger pour la vie et la santé des travailleurs ainsi que tout défaut dans les systèmes de protection justifient l’exercice du droit d’alerte. L’employeur ne peut pas demander...

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Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout CSE. Il est présenté dans l’article L.2312-63 du code du travail : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,...

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Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son travail en cas de danger imminent pour sa vie ou sa santé. Seulement, ce droit est juridiquement encadré et ne doit pas être invoqué à tort et à travers. Qu’est-ce que le droit de retrait ? Le droit...

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Le salarié peut être tenté d’abandonner son poste lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail mais que l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, l’abandon de poste, lorsqu’il entraîne un licenciement,...

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Face aux nouveaux usages, la jurisprudence a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux. Ainsi il en ressort que les messages, qui peuvent constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés...

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Le congé de transition professionnelle permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation dont la finalité est une reconversion professionnelle . C’est un congé particulier qui offre au salarié la possibilité d’assister à sa formation...

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Lors d’un débat au CESE auquel prenait part le Premier ministre hier, Force ouvrière a interrogé le chef du gouvernement sur la situation des CESER. A l’Assemblée nationale la semaine dernière, la commission spéciale réunie pour examiner le projet de...

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Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail en alternance qui, à son terme, reconnaît au salarié une qualification professionnelle . Cette qualification prend la forme d’un diplôme , d’un titre , ou de n’importe quel certificat...

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Un trop perçu de salaire est une somme versée « en trop » au salarié sur son bulletin de salaire. Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime. Que se passe-t-il en cas de trop perçu de...

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Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés figure obligatoirement dans leur contrat de travail. Chaque heure...

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Le congé pathologique est lié au congé maternité. Celui-ci peut être accordé à des salariées enceintes, avant ou après l’accouchement, si des complications d’ordre médical le justifient (Article L1225-21 du code du travail). Le congé pathologique prénatal...

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En droit du travail, un accident survenu pendant le trajet domicile – lieu de travail ou lieu de travail – lieu de restauration est considéré comme un accident de trajet. L’accident de trajet, s’il a pour conséquence un arrêt de travail, ouvre droit à...

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