FAQ Juridique FO Jura

Lorsque le salarié atteint un âge déterminé , en principe fixé à 67 ans, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une mise à la retraite , sans que cette rupture ne soit constitutive d’un licenciement. Jusqu’à...

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Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de...

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Qui peut bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ? Pour être concerné, il faut : Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit privé dont il y a démission ; Peu importe que le contrat soit à temps complet ou...

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Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise (article L3262-1 du Code du travail). L’employeur a-t-il...

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Noël, Pâques, anniversaire de l’entreprise ou de la collectivité, salon professionnel : dans le monde du travail, les occasions d’offrir et de recevoir des cadeaux sont nombreuses. Mais un collaborateur peut-il accepter un cadeau offert par un fournisseur...

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Chaque salarié d’une entreprise dispose chaque année d’un certain nombre de jour de congés payés. Cependant, les salariés doivent obtenir l’accord préalable de l’employeur afin de les poser. L’organisation des congés payés relève de la responsabilité...

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Qu’est qu’un contrat d’apprentissage ? Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Quel âge pour être apprenti ? Pour avoir le...

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Dans le cadre de son obligation de sécurité envers ses salariés et dans le but de prévention des risques professionnels, l’employeur doit obligatoirement organiser des visites médicales pour les salariés à certains moments de leur carrière, ou lorsque...

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Qu’est qu’un vendeur à domicile indépendant (VDI) ? Le démarchage à domicile, aussi appelé " porte à porte ", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant...

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Qu’est-ce que la période d’essai ? La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper...

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Qu'est- ce que le jour de carence ? Le jour de carence est le délai entre le jour du début de l'arrêt maladie prononcé par le médecin et le jour à partir duquel le salarié reçoit ses indemnités journalières. durant ce délai, le salarié arrêté n'est pas...

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Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations....

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Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa réintégration, une indemnité, ou bien ne demander qu’une indemnité. L’articulation des règles n’est pas simple. La Cour...

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Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale (UES) ? Au départ, l'UES était définie par les juges, puis la loi a intégré cette notion dans le cadre des élections professionnelles. L'UES se définit comme une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement...

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L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l’entreprise. Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière...

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