FAQ Juridique FO Jura

Noël, Pâques, anniversaire de l’entreprise ou de la collectivité, salon professionnel : dans le monde du travail, les occasions d’offrir et de recevoir des cadeaux sont nombreuses. Mais un collaborateur peut-il accepter un cadeau offert par un fournisseur...

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Chaque salarié d’une entreprise dispose chaque année d’un certain nombre de jour de congés payés. Cependant, les salariés doivent obtenir l’accord préalable de l’employeur afin de les poser. L’organisation des congés payés relève de la responsabilité...

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Qu’est qu’un contrat d’apprentissage ? Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Quel âge pour être apprenti ? Pour avoir le...

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Dans le cadre de son obligation de sécurité envers ses salariés et dans le but de prévention des risques professionnels, l’employeur doit obligatoirement organiser des visites médicales pour les salariés à certains moments de leur carrière, ou lorsque...

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Qu’est qu’un vendeur à domicile indépendant (VDI) ? Le démarchage à domicile, aussi appelé " porte à porte ", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant...

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Qu’est-ce que la période d’essai ? La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper...

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Qu'est- ce que le jour de carence ? Le jour de carence est le délai entre le jour du début de l'arrêt maladie prononcé par le médecin et le jour à partir duquel le salarié reçoit ses indemnités journalières. durant ce délai, le salarié arrêté n'est pas...

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Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations....

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Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa réintégration, une indemnité, ou bien ne demander qu’une indemnité. L’articulation des règles n’est pas simple. La Cour...

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Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale (UES) ? Au départ, l'UES était définie par les juges, puis la loi a intégré cette notion dans le cadre des élections professionnelles. L'UES se définit comme une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement...

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L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l’entreprise. Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière...

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Le temps pour se changer au travail est encadré par le droit du travail. Ce que dit le Code du travail sur le temps d'habillage et de déshabillage. L’habillage compte-t-il comme temps de travail ? De nombreux salariés doivent se changer sur leur lieu...

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Si le début de carrière a commencé jeune , il est possible de partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) s’il y a une justification d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes...

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Le choix de la date de départ à la retraite Il est possible de choisir la date de départ à la retraite. Toutefois certaines conditions sont à respecter. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois. Et il ne...

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Le principe de l'obligation e sécurité de l'employeur. Conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs....

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